TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

pour la demande relative à l’allocation logement, d’autre part, l’irrecevabilité du recours en ce qui concerne la demande en paiement de la majoration pour vie autonome en l’absence de saisine préalable

le plaçant en rétention administrative.

Les autres modifications alléguées par le bailleur reposant sur la même approche probatoire jugée insuffisante à établir la preuve que les faits allégués ayant eu lieu au cours du bail expiré, en l'absence

Dès lors qu’il a été jugé qu’elle avait manqué partiellement à son obligation contractuelle de paiement à laquelle Monsieur [V] conditionnait son autorisation, elle n’établit pas que le refus d’autorisation

[B] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00078 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01242 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Cette condamnation fait suite à 3 autres pour des faits similaires.

01710 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence d’audition administrative L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

qui pourrait faire l'objet d'une vérification mais également en ce que l'absence de prise en compte de cet élément ne vicie pas la procédure ayant donné lieu au placement en rétention administrative.

Par requête reçue le 1er mai 2024 à 8h31 l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur le moyen tiré de l’absence d’habilitation en vue de la consultation des fichier FAED et Interpol

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Aucune disposition du CESEDA ou autre texte réglementaire ou législatif ne prohibe la succession de mesure entre le placement en zone d’attente et la rétention.

[C] [H] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [19] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier

PERSONNE A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 8 juillet 2024 Le 10 mai 2024, le