MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

En outre, elle a jugé que l’absence de communication de ce rapport, dans les deux hypothèses, n’est pas susceptible d’entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge puisque cette absence

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

[K] [V] à l’audience du 3 juin 2024, Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 14 mai 2024 par le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

L’organisme social dispose alors d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur.

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

aménagés de l'hôpital, en audience publique : Me Hadrien DURIF, avocat de permanence, représentant Madame [T] [D], Attendu que Madame [D] tire une irrégularité de l'absence d'examen clinique lors de

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

- absence de prises électriques dans une pièce 4.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » Les dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale disposent : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes

pour un rendez-vous médical spécialisé à la fin de l’année 2016 jusqu’en 2018.

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé, en donnant à cet égard, toutes précisions utiles et en se prononçant