Selon l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par acte du 24 décembre 2018, la SARL RIBEIRA [R] & FAFE a cédé son fonds de commerce à la SAS LES TROIS COEURS, en ce compris le droit au bail.

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par les textes relatifs

1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.

de perte du fonds de commerce en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, - A titre subsidiaire si le tribunal estime transférable le fonds de commerce de la demanderesse, fixer à la somme

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

Au soutien de sa prétention en résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’OPH M2A HABITAT se prévaut de