fixées à l'article 1er du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions.

La promesse était conclue sous différentes conditions suspensives parmi lesquelles une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire.

C'est donc dans ces conditions que l'assemblée générale du 31 mars 2021 a été appelée à choisir l'entreprise devant réaliser les travaux.

Il expose avoir rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi consécutive aux délais de renouvellement de son titre de séjour.

En l'espèce, Monsieur [X] [W] étant devenu occupant sans droit ni titre, il sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif. VI.

Le 19 septembre 2022, la SA MAAF ASSURANCES a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 157.737,58 euros, provisions de 70.000 euros non déduites.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ayant pris en considération les problèmes à la jambe de l’intéressé

taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé

Après débats à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Après débats à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Après débats à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Après débats à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié à la SAS DOM ASSADOR son offre d'indemnisation de son éviction du fonds de commerce.

Par conséquent, Dire que le congé délivré pour le 31 juillet 2022 est nul et de nul effet.

Par courrier du 24 juillet 2025, la compagnie PACIFICA lui a présenté une offre provisionnelle de 10 000 € et a indiqué mandater un expert, lui demandant à cette occasion les coordonnées du médecin qui

ordonnance du Juge de la mise en état, ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du justificatif de la mise en cause des organismes sociaux ; ORDONNER une expertise médicale avant dire droit de [N] [I] confiée

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer cette affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement

Après débats à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle déclare qu’ils paieront le montant de la dette locative en une fois, et qu’elle va renouveler sa demande d’aide à la CAF.