La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, subsidiairement, fixer la date du déchéance du terme au jour de la signification

procédure civile outre les dépens dont distraction à Me Aristide EBONGUE, en objectant que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait manqué à son obligation de garde du véhicule dans le cadre du contrat

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES produit un contrat de location-vente régulièrement conclu avec [F] [W] en date du 21 avril 2023.

Les époux [C] ont décidé de vendre leur bien en confiant un mandat de vente à la société MMG. Les époux [C] ont mis un terme au contrat de mandat de vente par courrier en date du 1er février 2023.

Sur la demande en paiement L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

de location longue durée avec promesse de vente auprès de la Société DIAC.

, se prévalant de l’article 6 du contrat de dépôt vente sur ce point.

juillet 2021, [I] [X] épouse [M] a signé l’attestation reconnaissant sans réserve que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de service a été pleinement effectuée conformément au contrat

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

le 21 septembre 2019, qu'il n'a donc pas pu l'émettre en octobre 2023 ; que le délai pour encaisser un chèque est de 1 an et 8 jours, et qu'en tout état de cause, à supposer que l'action concerne un contrat

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Le 28 octobre 2006, ils ont souscrit un contrat préliminaire de vente par lequel ils ont réservé l’achat dans le programme « LE CLOS DE FLORIMONT » situé [Adresse 4] des lots n°5 et n° 40 consistant en

Elle a prononcé la résiliation du contrat de location le 22 mai 2022.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Le contrat prévoyait le paiement de 25 loyers de 184,52 euros et un prix de vente final de 4 548,88 euros. La livraison est intervenue le 22 avril 2022.