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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

662bf155e266e89ef118a063

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W67 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 Octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e3f05edb385fb2da71

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [12] 1 copie Impôts 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

divorce de [L], [V], [D] [J], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (36) et [T] [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (08) qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed481b848dd6814c5eedf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 20/09620 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBFC Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeedb848dd6814c67978

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’une demande de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

Source officielle
TJ

JAF

69798923cdc6046d47ee5754

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FQN2 / JAF AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

X se disant [R] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10b86fcdc6046d479cb78c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [N]--FABER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [K]

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42758cdc6046d47570708

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel d’Albi en date du 24 janvier 2025 portant interdiction

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

66883e85342d338c20d39de5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 18/00704 - N° Portalis DB22-W-B7C-NYZT DEMANDEUR : Monsieur [T]

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DEBOUTER la société POLTRONESOFA FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d302fc178212f7fbab

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 23/00203 - N° Portalis DB22-W-B7H-Q7V6 DEMANDEUR : Madame [X] [D] [C] [

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e3eaf84b0bef080e0d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il demande réparation des divers préjudices causés par la faute de Madame [S].

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [V] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce, DÉCLARE la demande de Mme [N] [M] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle

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