Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

judiciaire, il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif (" Par ces motifs ") des dernières conclusions des parties, étant observé que toute demande figurant uniquement dans la discussion

d'une caution bancaire par la banque UBS selon les modalités suivantes : " La banque déclare se porter caution solidaire du Débiteur [J] envers le Bénéficiaire, avec renonciation au bénéfice de discussion

[U], personnes physiques, ces derniers se sont portés caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion dans la limite de la somme de 262 500 euros couvrant les sommes dues pour la durée du

Par un engagement de caution en date du 29 janvier 2024, Madame [P] [L] déclare se porter : « caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement : des loyers et des charges ; impôts

Les consorts [X]-[T]-[F] ont ensuite relevé, en confrontant l'état descriptif de division de l'immeuble et le certificat de surface établi par le géomètre, qu'il existait une différence de superficie de

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

figurant au cadastre de la manière suivante section CK n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 1] pour une surface de 00 ha 19 a 62 ca et ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division

Il ressort des éléments ainsi produits que Monsieur [P] [E] [Z] [E] [I] et Madame [H] [W] [B] [T] épouse [E] [Z] [E] [I] sont propriétaires des lots n°1098, 1416 et 1961 de l’état descriptif de division

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéfice de discussion et de division.

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faits, ne retient aucune interruption d’activité professionnelle en lien avec les manquements reprochés et aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation n’est visé au sein de la discussion

DISCUSSION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

Une ambivalence marquée entre ses aspirations et la réalité de sa pathologie génère une tension psychique perceptible, notamment lors de discussions sur ses projets professionnels irréalisables, comme

que par décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2025 quatre adopté à l’unanimité il a été décidé de recourir à un géomètre expert aux fins d’établir un état descriptif de division

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cadastrées section AW [Cadastre 5], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], d’une contenance totale de 856 m², situées [Adresse 10] et [Adresse 9] sur la commune de [Localité 11] sont issues de divisions

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