Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

travail en date du 01 septembre 2020 ; Attendu que face à un état antérieur nécessairement muet puisque diagnostiqué postérieurement à l’accident du travail, la juridiction de céans doit légalement imputer

avril 2015 à mars 2016, ayant fait l’objet d’une saisie-attribution et d’un jugement du Juge de l’exécution du 25 octobre 2016 avec sursis à l’exécution, il demeure dû une somme de 10.585,40 €, après imputation

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction

L’article 10-1 de cette même loi permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Il n’y a pas lieu en revanche de statuer sur l’imputation des paiements, dès lors que le code civil, en son article 1343-1, fixe le principe de l’imputation prioritaire des paiements sur les intérêts,

Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8], créancier, a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 12 mai 2023.

de 718 €, . un décompte du groupe [17] ([13]) pour le mois de février 2025 pour 60 € après impôts, soit un total de 778 €.

au 08 juillet 2019, Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts

[G] [O] a assigné devant le tribunal de céans l’administration fiscale afin : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 683 du Code Général des Impôts, Vu la jurisprudence, - de

[N] [X] a assigné devant le tribunal de céans l’administration fiscale afin : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 683 du Code Général des Impôts, Vu la jurisprudence, - de

les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

Juger que les dépens seront imputés sur la masse passive de la communauté et/ou de la succession en ce compris les frais de liquidation.

article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la taxation d’office prévue par les dispositions de l’article 755 du code général des impôts

article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la taxation d’office prévue par les dispositions de l’article 755 du code général des impôts

[M], [U] et [O] [R] ont assigné le directeur des impôts pôle de contrôle et de revenus du patrimoine de Paris centre devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement

Juillet 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts

de procédure civile, aux fins de : Condamner par provision la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à lui régler la somme de 74.603,58 euros à valoir sur les loyers, le dépôt de garantie et les impôts

solidaire ont été établis au nom de Monsieur [K] [X] et Monsieur [B] [I] afin de garantir le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges locatives, dégradations et réparations à la charge du locataire, impôts