Depuis lors, il est totalement absent. M.

Lors de l'audience du 12 juin 2025, M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD sollicite : Vu les dispositions de la loi du 5 Juillet 1985 et notamment les articles 4 et 6, Vu les procès-verbaux de l

Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.

SUR CE Monsieur [W] [I], né en 1920, décédé le 14 avril 1995, était titulaire depuis le 1er septembre 1981 d’une retraite de vieillesse calculée selon la législation générale pour inaptitude.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril

à 3h15 (pièce n°1 de la demanderesse), - une copie délivrée le 3 mars 2021, mentionnant qu'elle est née le 11 avril 1971 à 0h15 (pièce n°12 de la demanderesse).

En l'espèce pour justifier de son état civil, le demandeur produit une copie littérale en original de son acte de naissance n°1981, délivrée le 16 avril 2019 par l'officier d'état civil de la commune de

DATE DU JUGEMENT: 30 Avril 2024 RG 23/06018 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFAG / 2ème Ch.

enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM JUGEMENT DU 15 AVRIL

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 15 avril

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [B] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) représentée par

Représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE et [D], [X] [N] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (Moselle) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Létizia

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme VALLI Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 copie exécutoire et expédition délivrées par LRAR le à : Mme [I] [C] M.

2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 08 avril 2025