n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [H] [R] né le 18 Novembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [G] [Q] [V] par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire pour inexécution des obligations

Subsidiairement, la société CREATIS se prévaut des manquements des emprunteurs à leur obligation de payer les échéances. M.

Subsidiairement, la demanderesse se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

[P], de sorte que l'obligation de restitution du prix, majoré de 50 % en application des articles L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation n'est pas sérieusement contestable. De fait, M.

La [3] a considéré, par diverses lettres, que Maître [K] aurait manqué à ses obligations professionnelles.

Elle conclut qu'elle ne pouvait connaître ni la nature, ni la cause, ni l'étendue de son obligation.

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail par l’effet du congé et par l’effet du manquement aux obligations

a produit l'extinction de son obligation.

Elle soutient que Monsieur [W] [Z] a cessé d régler les loyers et indemnités d'occupation depuis le 1er août 2024, s'estimant libéré de ses obligations du seul fait du congé, si bien que la dette locative

-W-B7K-LRXX présentée par Monsieur [M] DES BOUCHES DU RHONE concernant : Monsieur [L] [D] né le 23 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.

, - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il affirme avoir essayé de contacter la [1] pour respecter ses obligations, mais qu'aucune réponse ne lui a été apportée.