- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [N] [T] épouse [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile

[N] irrecevable en ses demandes, pour défaut de droit d’agir, et entend que M. [N] soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, l'action en contestation de Madame [S] [B] sera déclarée irrecevable. Partant, il n'y a pas lieu à examiner ses demandes.

[Y] sera déclarée irrecevable devant le juge de la mise en état. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident suivront le sort du principal.

A cette date, les écritures transmises à 3h48 le jour de l’audience par la société SERVOTEL ainsi que ses nouvelles pièces numérotées 9 à 12 sont déclarées irrecevables et écartées des débats.

En réponse aux moyens opposés, il fait valoir qu'il justifie bien de la date de réception du procès-verbal de l'assemblée générale par M.

[C] [K] a formé une opposition motivée le 9 mai 2025, de sorte que son opposition est recevable.

Sur la recevabilité de l'opposition: Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, toutefois, si la signification

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence d'opposition du ministère public, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer nouvelle clôture le 10 juillet 2025.

Les demanderesses estiment en effet que la Fédération n'a aucun lien avec le litige qui oppose, selon elles, uniquement les syndicats FFC Constructeurs et FFC Equipements et Véhicules.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 février 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

[Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.

à partir du 16 octobre 2003 ; - Sursis à statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Les demandes formées de ce chef seront donc jugées irrecevables.

et voies de recours étant précisé qu’une éventuelle information incomplète et erronée donnée au requérant sur le délai de recours empêche ce délai de courir et interdit en conséquence que lui soit opposée

Et, selon les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer [C] [O] veuve [N] fait valoir que la demande de sursis à statuer formée par [L] et [U] [N] est selon elle irrecevable, aux motifs que

Le conseil de l’intéressé s’y oppose et fait valoir que : - la requête étant irrecevable, le placement en rétention sur le fondement d’une requête qui n’existe pas n’est pas possible, - l’intéressé n’a