de non-conciliation en date du 28 avril 2020 ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame [C] [I], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11], et de Monsieur [U] [L] [P]

Dans ses dernières conclusions notifiées le 04/01/2024, le preneur demande la révocation de cette ordonnance de clôture.

Sur la procédure Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, l’intervention volontaire de [A] [E] et [H] [N] et la mise hors de cause de [X] [Z] L'article 803 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

de non-conciliation en date du 28 août 2017 ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel en date du 13 mars 2019 ; Prononce le divorce entre Mme [S] [E] et M.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA, Juge Greffier : Madame [V] [U] DÉBATS Ordonnance

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, VU l'ordonnance

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance

de non-conciliation du 30 juin 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [S] [J] [U] [I] né le [Date naissance

DEMANDERESSE Madame [H] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Maître Cécilia CALVEZ, Avocat postulant au Barreau de Paris, #E2136 DÉFENDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 8] Non

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

d’orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2025 dont les dispositions relatives aux enfants communs non contraires aux présentes seront intégralement maintenues,   Prononce, sur le fondement

* MOTIFS - Sur la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 12 octobre 2023 : L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

FIXER a date des effets du divorce entre les époux au 24 janvier 2022, date de la survenance de l’ordonnance de non conciliation.

de non-conciliation a été rendue le 25 novembre 2020 ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [

au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [G] [H] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] YUNNAN (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 5] [Localité 11], PROVINCE DE YUNNAN NON

/Me [L] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR [R] [T] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité

familiales ayant délivré à Madame [E] une ordonnance de protection.