des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [S] [I], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l’affaire a été

Le 2 janvier 2026, la requête de mainlevée de cette hospitalisation Monsieur [O] [E] a été reçue au greffe.

La commercialisation se poursuivant, elle a fait assigner la société KM et le représentant juridique pour les affaires ayant trait au DSA de l’hébergeur du site, la société Cloudflare Portugal unipessoal

déposées avant tout débat au fond, Me Aurélia KERAVEC, avocat plaidant, avocat de Monsieur [A] [P], a été entendu en sa plaidoirie; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : pas d’observation.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 09h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01771 - N

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIFH Minute : 25/ 529 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT

date du 11/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11/04/2026 à 11h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1192 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

Samira CHELLAL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27KY Jugement du 08 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

Par décision de la Caisse du 15 décembre 2021, la CRA de l’Assurance Maladie de [Localité 5] a confirmé la décision de refus.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - monsieur n’a pas refusé de voir les autorités, il était souffrant, l’obstruction n’est pas caractérisée

d’office En présence de Mr [R] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé déclare : je n’ai pas refusé

[B] [O] refuse de comparaître. Le conseil de M. [B] [O] ne soulève aucun moyen.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : en ce qui concerne le défaut aux convocations, cela est du domaine du TA.

Monsieur Xsd [G] [I] [H] [Y] a été entendu(e) en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sonia

KBC (RCS DIJON 814 346 300), dont le siège social est sis 7 rue du Chapeau Rouge - 21000 DIJON, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Christelle OUILLON, avocat

_____________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant

Leur action n'étant pas introduite en leur nom par leur représentant légal, leurs demandes seront déclarées irrecevables, à défaut de capacité à agir.

à 9h31 or nous avons reçu la requête à 9h52 ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai fais des bêtises mais je ne comprends pas pourquoi