[E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du

de 620 euros et une provision sur charges mensuelle de 45 euros.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant

Il ajoute qu’il touche une pension de retraite de 1 600 euros mensuels et que son épouse a une pension de 900 euros mensuels.

Monsieur [W] [D] [J] et Madame [L] [S] née [D] [J], a donné à bail à Monsieur [H] [G] et Madame [B] [Y] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [N] [Z] s'étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Ils proposent de procéder à des versements mensuels de 200 €, en sus du loyer courant. M. et Mme [B] ne s’opposent pas à cette demande.

Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 50 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. M. et Mme [I] s’opposent à cette demande.

révisable de 400 euros, outre la somme mensuelle de 50 euros au titre des provisions sur charges.

Monsieur [R] a une fille de 14 ans en droit de visite et paye mensuellement une pension alimentaire de 90,00 euros. Ils ont déménagé pour un loyer mensuel hors charge de 537,72 euros.

Elle propose de régler leur dette locative par versements mensuels de 300 euros en plus des termes courants du loyer.

disposition au greffe le 26 mai 2026 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 710 euros et une provision mensuelle pour charges de 10 euros, le tout payable d’avance au plus tard le 05 de chaque mois.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [O] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], box fermé n°76, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 80 €. Des loyers sont restés impayés.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.