Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL FONCIERE FINCK S2F (ISIMMO), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Me Alain-david

2026 du conseil de Mme [H] confirmant son acceptation, Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2026.

[F] un commandement de congé pour vente par acte extrajudiciaire du 10 mars 2023.

12] représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 S.A.

Assistance par tierce personne temporaire de 3 heures par jour du 3  avril au 10 mai 2019, de 2 heures par jour du 11 mai au 20 décembre 2019, de 1 heure par jour du 21 décembre 2019 au 20 janvier 2020

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline

Copie exécutoire et copie à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : Madame [D] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

Il déclare justifier de sa filiation par la production de son acte de naissance dressé le 27 mai 1992, sur déclaration de son père en présence de deux témoins, légalisé le 29 mars 2022 par le consul des

euros à compter du 10 mai 2019.

de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Par courriel du 07 mai 2024, l’enquêtrice en charge de la procédure pénale a précisé à [O] [C] l’identité réelle du vendeur, à savoir [R] [B].

Par ordonnance rendue le 12 mars 2021, les époux [H] ont été déboutés de leur demande de voir rendre les opérations communes à Maître [M] qui était mise hors de cause.

F-CC1, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

2026 JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe Délibéré initial le 21 mai 2026.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02542 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F2BE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 Mai 2026 ○○○○○○○○○

D’ANTHENAISE Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Ondine CARRO Me Dominique DOLSA Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts Madame [V] [K] Monsieur [B] [E] [P] délivrée(s) le

Me Nicolas CLAUSMANN Me Aline MOEHRMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [W] [K] [V] Madame [H] [U] [V] née [Y] Domiciliés ensemble [

[H] [R] né le 09 Avril 1986 à MEAUX (SEINE-ET-MARNE) 11 Rue De Verone 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection