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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
De même, l’absence d’écrous de serrage sur le poteau Sud-Est du garde-corps de la terrasse impacte la solidité du garde-corps qui repose dessus, puisque le poteau n’est pas correctement fixé, ce qui a
3ème Chambre civile
697fdbf4cdc6046d47927344
assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à la CPAM du Gard
JCP
6a0b80b7cdc6046d471f5cd0
7 avril 2026
-Autoriser la séquestration des biens et objets se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui
JAF section 1 cab 2
69794da2cdc6046d47eb139d
6 janvier 2026
ainsi que le coût des activités de loisirs de l'enfant sur son temps de garde.
697bffcbcdc6046d472f2ff6
représenté par Maître Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau de NÎMES Madame [X] [C] épouse [P] née le 13 septembre 1938 à [Localité 15] (GARD
Première Chambre
69aba0e8cdc6046d47cb004e
9 janvier 2026
caractère disproportionné de l’engagement de caution Madame [U] : Condamner la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE à payer à Madame [U] la somme de 45 000 € au titre de son manquement à son devoir de mise en garde
Juge libertés & détention
66335ac4c0d3e3fe99cad890
1 avril 2024
[U] a été prise en considération dans l’arrêté de placement en rétention, que l’état de santé de M [U] était compatible avec la garde à vue et qu’il pourra recevoir des soins au CRA.
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
[W] [E] , faute d'avoir réglé les frais de garde meuble -voir condamner M.
JCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
suffisant d’éléments d’information et prétend que la débitrice opère une confusion entre cette obligation, qui implique une déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect, et le devoir de mise en garde
67f83469cf40727a00447480
13 janvier 2025
[N] [Z] [O] né le 15 Juillet 1989 à NIMES (GARD) 5 Rue Sainte Anne 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
J.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02278 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2B Page [X] [E], alors placé en garde à vue, a fait l'objet, le 09 octobre 2024, d'une décision de placement
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leurs prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées. 5.
Chambre 26 / Proxi fond
69dfd382cdc6046d475d1aa3
13 avril 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE
670ffe29b44a8f27d43c2e20
14 octobre 2024
publique du 14 Octobre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE
Chambre 26 / Proxi référé
67f56460bbf04ef7857b9cc7
8 avril 2025
Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE
2ème Chambre civile
67eee30bb848dd6814c62101
3 avril 2025
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier
TPRX surendettement
69e7e4f3cdc6046d47106f0c
9 avril 2026
En l'espèce, la part de ressources de Mme [S] [Y] nécessaire aux dépenses de la vie courante, dans la mesure où elle a un enfant à sa charge, âgé d'un an et un enfant à sa charge en garde alternée, âgé
Juge Libertés Détention
6737c5b48b3f1e77535b0818
actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 6 octobre 2024 ; Vu la décision portant ré-admission en soins psychiatriques prise le 6 octobre 2024 par Monsieur le Préfet du GARD
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
En l’espèce, il ressort que suite à des faits de violence avec arme, commises le 26 septembre 2024, trois individus étaient identifiés, les deux premiers en qualité d’auteurs, placés en garde à vue puis
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