Il ressort du diagnostic social et financier que [D] [O] alterne des périodes de travail et de chômage. C'est ainsi qu'il a accumulé la dette, sans parvenir à la combler lors des périodes d'emploi.

de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

En outre, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les

Elle a actualisé sa situation personnelle et financière en soulignant qu’elle perçoit des ressources pour un montant total de 2235,69 euros et que l’ensemble de ses charges s’élève à la somme de 2259,69

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZE6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.  

[U] Mme [U] Le 10 Janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de

pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Sur la capacité de remboursement Mme [J] [W] épouse [L] a justifié de l’évolution de sa situation financière et notamment d’une perte de revenus.

A l’audience du 23 septembre 2025, Madame [X] [Y] - représentée par Maître François-Xavier WIBAULT - reprend les termes de son assignation pour demander au Juge des contentieux de la protection de : -

[Z] [G] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C.

[V] [W] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C.

La société Axa France Iard ne conteste pas le droit à réparation de Madame [S] [B] épouse [R].

Monsieur [N] [C] [B], représenté par son conseil, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.

par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [S] [G] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUYE Minute N° 26/00100 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français

Elle perçoit une pension de retraite net de 2.667 euros (justificatif de décembre 2024 ne tenant pas compte de sa revalorisation en janvier 2025).

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [H] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS