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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
658b22c32c4a0d96dcd77cea
20 décembre 2023
. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019 - H2020) × Tf - A 1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
marchande du fonds de commerce disparu incluant la valeur du droit au bail afin de permettre au locataire évincé d'acquérir un fonds présentant une valeur identique, l'indemnité principale devant alors
Expropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
EPFIF demande au juge de l'expropriation de fixer l'indemnité due à la société SAE [M] à la somme de 18.061,20 euros, laquelle se décompose de la manière suivante: - indemnité principale : selon la valeur
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
En faisant droit à leur demande, Madame [M] [B] se trouverait contrainte, en vue de conserver un bien de la succession, à accepter de l’acquérir à une valeur supérieure de plus de 25% à la valeur mentionnée
Loyers commerciaux
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
. - Par conséquent, fixer le loyer du bail en renouvellement à effet du 1er juillet 2018 en dehors des règles du plafonnement, à la valeur locative. - Fixer à 32.760 € par an en principal le loyer du bail
JAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
La valeur locative a été fixée à la somme de 1 975 euros par mois dans le projet d'état liquidatif du notaire.
Jex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la société Riviera palace a pratiqué une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières de Madame [P] [E], entre les mains de la Sci Sinaia
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e6
14 octobre 2024
juge de l’expropriation de bien vouloir : - fixer le montant de l’indemnité à revenir au défendeur pour dépossession des lots n°140/141 réunis et 194 comme suit : - indemnité principale : 62 400 € valeur
JEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
[T] et [W] les sommes de : - 6.800 € au titre des travaux ; - 50.000 € au titre d'une perte de plus-value ; - 155.000 € au titre d'une perte de valeur vénale de l'appartement ; - 330 € au titre des autres
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
Des hésitations concernant les valeurs retenues faussent le résultat.
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
: négative ; *valeur du terrain pour 1/10.000ème de parties communes générales : 0 € *nombre de tantièmes affectés à l'appartement : 169 / 10.000èmes ; *valeur de la cave : 900 € *soit : >lot n°
1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
[H] par lettre du 19 novembre 2020 qu’elle proposait une indemnisation sur la base de la valeur vénale et non en fonction de la valeur de reconstruction, eu égard à l’incertitude pesant sur la situation
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
La demanderesse ne démontre pas non plus que l’assurance actuelle ne couvrirait pas les risques à hauteur du coût de reconstruction ou de la valeur de remplacement des biens grevés d’hypothèques, la valeur
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
Après travaux, la valeur locative serait de 28.000 € par an HT et HC.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
Concernant la détermination de la valeur locative, la SARL LES TOQUES prétend que celle-ci est en réalité inférieure au montant revendiqué par les bailleurs.
671015962b8bce2aff39f7e3
Indemnité principale * méthode d’évaluation : par comparaison * superficie retenue : 105 m² * valeur unitaire retenue : 800 € / m² * abattement pour encombrement : 40 % * valeur du terrain grevé d
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
des terres à Vannes-le-Châtel (54112) à la somme de 150.000 euros ; - fixer l’estimation du bien immobilier sis à Vannes-le-Châtel cadastré section D n° 531 à la somme de 6.000 euros ; - fixer la valeur
18° chambre 2ème section
658dcb9be5473c8abb618e1a
28 décembre 2023
ACCÈS VALEUR PIERRE, de la S.C. CARDIMMO et de la S.C.P.I.
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
Les valeurs d’échanges sont donc évaluées à la date du présent jugement.
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