Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

[W] [J] devant le juge des référés.

A l’audience du 27 avril 2026, M. [G], représenté, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Elle souligne d’ailleurs que le commissaire de justice instrumentaire a ensuite été en mesure de lui envoyer l’acis d’acquiescement à la saisie-attribution.

Par acte du 03 novembre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, la SCI MFS a assigné la SARLU [F] [O] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par assignation du 22 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

A l'audience du 29 avril 2025, monsieur [I] [F] a réitéré sa demande, faisant valoir qu'il avait acquis le 21 septembre 2023 auprès des consorts [K] un appartement compris dans un immeuble en copropriété

Le 14 novembre 2025, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait assigner Madame [K] [Q] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], à l’audience

Par assignation du 31 juillet 2025, la société ELOGIE-SIEMP a ensuite le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de voir : - constater l’acquisition

Madame [X] [L] et Madame [M] [I] précisent que la prescription triennale a d'ores et déjà été appliquée à leur demande au titre de l'arriéré locatif.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 29 août 2025, signifié le 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – constaté l'acquisition de la clause

Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [W] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS devant le président du tribunal judiciaire

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 7] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

Elle affirme qu'elle a été investie d'un nouveau mandat en septembre 2022. Elle conclut que les demandes de M. [X] [B] et Mme [M] [R] sont prescrites.

La SARL [6] a confirmé maintenir sa demande et s'est associée à la demande de note en délibéré formée par l'URSSAF.

WF ISSY DEMANDERESSE S.C.I.

et de garde-meuble à la somme de 1 871,00 euros ; - Dire irrecevable les époux [A] en leur demande de réparation du préjudice moral ; - Débouter les époux [A] de leur demande sur l’article 700 du code