Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, Madame [Y] demande une indemnité de 7.660 € pour réparer les désordres, selon le devis de la société CS

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

Aux termes des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : –refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

2241 ; 1101 et suivants ; 1779 ; 1792-6 ; 1231-1 du Code civil et de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : Débouter la société BENIERE de ses demandes reconventionnelles,Condamner la société BENIERE au

Elle s'en rapporte quant au respect des dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

articles 1103, 1228, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; [...] - CONDAMNER l’AUP à verser la somme de 332.710,20 euros TTC à la Société

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.

1236-1 du code civil, - de la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Vanina CIANFARANI-GILETTA.