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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc196bcdc6046d47a772a0
8 janvier 2026
L 721-5, R 312-35, et R 732-2 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et sollicite que le tribunal : - La dise recevable et bien fondée en son action ; -
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd56
10 juillet 2024
Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.
66d609a5c52714c33ca5bd84
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Juge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - L’intéressé a été arrêté parce qu’il ne traversait pas au passage piéton, il fallait que les policiers visent dans le procès-verbal les articles
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
2025 à laquelle l'affaire a été utilement retenue, la SA DIAC, représentée, s'en remet à ses dernières écritures et forme les demandes suivantes : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article
0P14 Aud. civile prox 5
69d95ab5cdc6046d47cf624f
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
PS ctx protection soc 2
67003210c34eb4cc8578976d
3 octobre 2024
plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement; Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l’article
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du solde du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
→ Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SA [N] Consumer Finance venant aux droits de la SA [N] Consumer Finance : → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
670573551296b51ba2b1179d
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 novembre 2019, les actions en paiement engagées
Contentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
PCP JCP fond
6a17398ccdc6046d47258572
26 mai 2026
I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
TPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
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