MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS.

Il lui sera alloué une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25

son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [C] [O] [I], domicilié ès-qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623

D’HLM LA ROSERAIE, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 247.000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 805 620 275, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en

L’équité commande, en l’état, qu’il soit alloué la somme de 620 euros à Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le montant initial des travaux était fixé à la somme de 623 675 € TTC. Les travaux sont achevés depuis 2017.

879, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

chargée des travaux de charpente, couverture, étanchéité, défaillante La Société FT BATIMENT Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 511 973 620

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/02169 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYJC 1ère Chambre N° Minute : NAC : 62B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° RG 23/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMN 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 62B N° RG 23/06233 N° Portalis DBX6-W- B7H-YAMN Minute n°2025/ DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE : [V] [U] [F] [T] [R] [S

N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3FU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3FU NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [V] CONSEIL à la SELARL CLF à la

STRATEGIE ELABORATION INGENIERIE Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 337 622 955 dont le siège social est sis 17, Allée Jean-Baptiste Preux - 94140 ALFORTVILLE représentées par Maître Sabine

FRANKI FONDATION DEMANDERESSE La société ACHERES CROIX ROMPUE Société civile de construction vente immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 884 687 625, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant

N° RG 23/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMN 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 62B N° RG 23/06233 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMN N° de Minute 2024/

avec baignoire, WC, une terrasse accessible depuis la baie vitrée du séjour, une place de stationnement à usage privatif portan tl numéro 1, * Parties indivises : - une quote-part des parties communes : 623

Il estime en tout état de cause que cet état des lieux indique que le logement est insuffisamment meublé au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2015-981 du