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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
Arguant de nombreuses pannes affectant la chaudière dès son installation, les consorts [M]- [Y] ont fait intervenir l'expert amiable de leur assureur protection juridique, la société MATMUT, dont le rapport
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
Ils estiment que la production d’une attestation bancaire n’était pas exigée par le protocole d’accord.
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
6a160cedcdc6046d47085717
26 mai 2026
Monsieur [M] [B] et Madame [E] [Y] ont alors sollicité leur assureur protection juridique.
PEC sociétés civiles
662fe5d1b89538338ecde88b
29 avril 2024
’Aix-en-Provence, avocat plaidant DEFENDEURS Société CHAPASSE (SCI) 78, avenue Raymond Poincarré 75016 PARIS Monsieur [D] [K] 78, avenue Raymond Poincarré 75016 PARIS représentés par Me Patrick TARDIEU
PPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
5 avril 2024
BATI-CUB - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Bénédicte DELEU la SCP MAATEIS Me Laurence REINER-SACAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
société I.A.M., ils sont donc responsables des conséquences de leur inaction, - elle justifie de la déclaration de sa créance au passif de la société I.A.M., - la dénonciation aux époux [M] n’est pas tardive
1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa08d
8 janvier 2025
Apprécier l’incidence du traumatisme sur le développement de l’enfant implique donc que la consolidation soit la plus tardive possible.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus.
Chambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
Suivant ordonnance en date du 11 mai 2021, le juge des référés a rejeté l’ensemble des prétentions de madame [C], considérant notamment que la production par la société BVRC d’un contrat d’artiste régularisé
6a19d8a1cdc6046d476853b5
[L] [M] [P], représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection de : - accueillir l’intervention volontaire de M.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
Concernant la pièce 17, elle expose que la production de cette pièce a été faite après un premier renvoi sollicité par son adversaire, après qu’il ait bénéficié d’un délai de quatre mois pour conclure
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
[V], rappelant que les parties doivent être replacées dans leur état antérieur au jour de la conclusion du contrat, invoque un appauvrissement de sa part en raison des diligences accomplies, tandis que
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection
68644e6d0bb2f8a66ca67bf3
-125 Avenue d’Annecy/ 40 rue des Cévennes 73000 CHAMBERY représenté par son syndic en exercice la Société SAVOISIENNE HABITAT exerçant sous le nom commercial SAVOISIENNE SYNDIC, SA coopérative de production
PCP JCP fond
66197c111b7735881a7c17dc
12 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1] toutes deux représentées par Me Bruno BARILLON, avocat au barreau de , vestiaire : R0054 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection
Rétention admin étrangers
69d56212cdc6046d47714621
7 avril 2026
Sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis famille durant la mesure de retenue : En vertu de l’article L.813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'étranger auquel est
J.L.D.
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
Doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête: non pas toutes les pièces de l’entier dossier que le requérant verse au soutien
1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
Ces démarches ont abouti à des décisions judiciaires qui soit sont parvenues tardivement à son conseil compte-tenu de l'éloignement géographique, soit ont été rendues postérieurement à l’ordonnance de
4ème Chambre civile
697be7f0cdc6046d472d96fb
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, l’Edhec Business School demande au tribunal de : sursoir à statuer dans l’attente de la production de tous éléments permettant d’informer complètement le jury
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