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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650db349d5614ec4f7d6e07
24 avril 2024
; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [P] et Madame [Y] ont cessé de régler les échéances du prêt.
660c4d251ff97dabd6b86160
2 avril 2024
Cabinet [W] POSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS - #C0090 Monsieur [H] [G] [Y] [Adresse 7] [Adresse
65833fa63ea7c8c1129c0595
20 décembre 2023
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES - S.E.T.R.I.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement
Procédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9
5 juillet 2024
défaut : règlement mensuel du 15/12/2022 au 15/08/2023, - Option 2 : règlement mensuel en 3 fois (5 % de remise) du 15/12/2023 au 15/02/2023, - Option 3 : règlement en 1 fois (10 % de remise) au 15/
JCP
68af64f44bcaacdd63b1aa38
2 juillet 2025
Il ressort cependant des pièces versées aux débats que Madame [X] [S] ne règle plus son loyer courant depuis de nombreux mois.
Chambre 1/Section 5
67ec29c6dd062d9f810e004f
1 avril 2025
de copropriété et d'un possible empiètement sur sa propriété.
6827a228cc66e05104b5fc85
article 233 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement
Surendettement
67058f741296b51ba2b8ce5d
8 octobre 2024
la reprise par le débiteur du paiement de toutes ses charges courantes au premier desquels figure évidemment le règlement du loyer.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb09b0
15 décembre 2023
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 septembre 2021, la CPAM des [Localité 4] a mis en demeure ladite société de lui payer la somme de 189,64 euros au titre du règlement indu des
CALAIS contentieux<10000€
6a1f3676cdc6046d47df0205
22 mai 2026
Le demandeur ne produit pas le règlement de copropriété.
Chambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
3 octobre 2025
LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me ROCHER, avocate au barreau de
REFERES 2ème Section
67f56591bbf04ef7857ba232
7 avril 2025
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
Elle rappelle que la charge de la preuve du respect des règles de facturation et de tarification dans les rapports caisse-professionnels de santé repose sur le professionnel du santé lorsque la caisse
6776e6ce1c1d126b19963275
2 janvier 2025
[R] sont conformes aux règles de l’art et aux documents contractuels ainsi qu’à l’autorisation donnée lors de l’assemblée générale du 28 août 2023 ; - constater les atteintes aux parties communes ; en
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf959
7 janvier 2025
le Juge des référés, aux fins de voir : - Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés dans l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13] sont conformes aux règles
6871792dd395d6ba9f2ab92e
1 juillet 2025
Monsieur [C] [L] justifie ainsi de possibles désordres pouvant engager la responsabilité de Monsieur [H] [T] et de mobiliser les garanties de son assureur.
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