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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6650db349d5614ec4f7d6e07

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0e1b7735881a7c15bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [P] et Madame [Y] ont cessé de régler les échéances du prêt.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d251ff97dabd6b86160

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cabinet [W] POSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS - #C0090 Monsieur [H] [G] [Y] [Adresse 7] [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c0595

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES - S.E.T.R.I.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

défaut : règlement mensuel du 15/12/2022 au 15/08/2023, - Option 2 : règlement mensuel en 3 fois (5 % de remise) du 15/12/2023 au 15/02/2023, - Option 3 : règlement en 1 fois (10 % de remise) au 15/

Source officielle
TJ

JCP

68af64f44bcaacdd63b1aa38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort cependant des pièces versées aux débats que Madame [X] [S] ne règle plus son loyer courant depuis de nombreux mois.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29c6dd062d9f810e004f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de copropriété et d'un possible empiètement sur sa propriété.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

article 233 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f741296b51ba2b8ce5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la reprise par le débiteur du paiement de toutes ses charges courantes au premier desquels figure évidemment le règlement du loyer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb09b0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 septembre 2021, la CPAM des [Localité 4] a mis en demeure ladite société de lui payer la somme de 189,64 euros au titre du règlement indu des

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3676cdc6046d47df0205

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le demandeur ne produit pas le règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179e74e929a9d8fa6aec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me ROCHER, avocate au barreau de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56591bbf04ef7857ba232

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle rappelle que la charge de la preuve du respect des règles de facturation et de tarification dans les rapports caisse-professionnels de santé repose sur le professionnel du santé lorsque la caisse

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6ce1c1d126b19963275

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[R] sont conformes aux règles de l’art et aux documents contractuels ainsi qu’à l’autorisation donnée lors de l’assemblée générale du 28 août 2023 ; - constater les atteintes aux parties communes ; en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf959

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le Juge des référés, aux fins de voir : - Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés dans l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13] sont conformes aux règles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792dd395d6ba9f2ab92e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [C] [L] justifie ainsi de possibles désordres pouvant engager la responsabilité de Monsieur [H] [T] et de mobiliser les garanties de son assureur.

Source officielle

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