de l’article L.113-8 du code des assurances.

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.

1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Ensuite, Mme [W] invoque comme étant fautif l'absence de retraitement de la dent 21.

Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.

Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus amples de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Condamner Madame [M] et la SAS [T] [M] Médiateure à verser à BNP Paribas la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa