Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - la résolution n°14 constitue un détournement à la règle édictée par l’article 13 du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle a pour objet d’

Minute : N° RG 25/01149 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBPC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

A défaut de réponse, Par un courrier arrivé au greffe le 09 septembre 2025, M.

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

article 700 du code de procédure civile, les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret

des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

Par lettre recommandée reçue par la bailleresse le 13 février 2013, Mme [Y] [J] informait la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE de son départ du logement en date du 31 décembre 2012.

Le véhicule présente ainsi un défaut du moteur, des airbags TAKATA pour lesquels un rappel est dû et l’absence de régénération FAP.

ORANGE [Adresse 17] [Localité 16] non comparante, ni représentée MAIRIE [Localité 17] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 17] non comparante, ni représentée DEPARTEMENT DE LA

Le bail du logement comporte des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

recommandée en date du 22 mai 2023, la SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [X] [S] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 6.688,82 euros et l’a informé qu’à défaut

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

En défense, Monsieur [F] [I] et Madame [A] [N] Épouse [I] ont comparu en personne et indiqué que l'élagage avait été réalisé.

surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé un échéancier de 84 mois à 69,15 euros puis un effacement partiel en fin de plan de la somme de 504,02 euros, applicable à compter du 22 août 2023 et à défaut

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut