Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Mars

SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars

Ils estiment nécessaire de limiter le préjudice à la période du 12 décembre 2009 au mois d’avril 2015.

légal [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 353 796 618, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14] Représentées par Maître Jean-Marc

RCS de NANTERRE sous le n°352 862 346 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Tour D2, 17 Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Jean-marie

Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0974 DEFENDERESSE SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc

et Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN S.E.L.A.R.L.

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] né le 26 Mars

CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie

Le 29 mars 2023, ils ont mis en demeure la société de reprendre les désordres puis le 2 mai 2023, de communiquer les coordonnées de son assureur.

deux mois pour quitter les lieux.

SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

Par courrier en date du 11 mars 2024, la société [9] a alors contesté cette décision devant la Commission Médicale de recours amiable.

5], prise en la personne de son représentant légal FIDUCIM domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Manel Gharbi, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 6, Me Jean-Marc

Portalis 352J-W-B7H-C254L N° MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Jean-Christophe

le 1er juillet 2023 à Coudekerque-Branche (Nord) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

Me [Z], Commissaire de justice Le Greffier Me Fabrice JEHEL Me Jean-christophe SERRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

de septembre 2017, soit depuis 82 mois jusqu’au mois de juin 2024 inclus.

Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile CANDAS, Greffier lors du prononcé, ENTRE : SCCV [J] D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Martial JEAN