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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a76702d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de chiffre d’affaires arrêté au 1er août 2022 et à parfaire au jour du jugement,2 870 euros HT au titre du remboursement du dépôt de garantie,2 676 euros TTC au titre des frais de déménagement ; En tout

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67a3c8ad7fb573af31606ef7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les dégradations ne sont pas dues à une usure normale et à de la vétusté puisqu'elle a déjà rappelé au locataire en 2018 la nécessité d'entretenir son logement et avoir constaté après son départ que tout

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeedfbb79e8fd3d32563

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

bains du domicile de monsieur [H] par la réalisation d'une douche à l'italienne, l'acquisition d'un tabouret de douche, d'un soutien au niveau de la douche, et d'une barre de soutien au niveau des toilettes

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DIRE, que par application des dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI HML West Indies sera dispensée de toute participation aux frais de procédure mis à la charge du

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee083ea7c8c112520ed8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.ྭ»

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle explique que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires lorsqu’il a été sollicité par la salariée ou la médecine du travail.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95207de0ebe408dac9ebf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] aurait constitué une société commerciale, avec une autorisation de sous-location au profit de cette société, que tout avait été négocié et validé avec le mandataire de la SCI DE LA FONTAINE ([L] [F

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fd8cdc6046d475d60ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1557cdc6046d475b3b47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le délai de prescription "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d1bcdc6046d475d12f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les consorts [L], [G] soutiennent qu’ils justifient d’un motif légitime les dispensant de toute tentative préalable de résolution amiable.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0892cdc6046d476c2476

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) C/ [M] [I] [R] [A] Expédition délivrée à toutes les parties le 20/05/2026 JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed3cdc6046d473b140d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions et compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 euros, En tout état de cause, Vu l'article 2224 du code

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0bd4cdc6046d475a8a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a sollicité à l’audience à être garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par la société UNIV’R DISTRIBUTION.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec47e08341cb49788df

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au promettant en exécution des présentes ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 mars 2026, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF assigne la SA ALLIANZ aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation et conséquences

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les défendeurs émettent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par Madame [W] [K], qui devra être ordonné aux frais avancés de celle-ci.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b3ccdc6046d47b18479

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les frais de commissaire de justice nécessaires à la signification de l'assignation, à la signification et à l'exécution de la décision à venir - Ordonner l'exécution provisoire de droit et rejeter toute

Source officielle

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