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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
de chiffre d’affaires arrêté au 1er août 2022 et à parfaire au jour du jugement,2 870 euros HT au titre du remboursement du dépôt de garantie,2 676 euros TTC au titre des frais de déménagement ; En tout
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606ef7
8 janvier 2025
les dégradations ne sont pas dues à une usure normale et à de la vétusté puisqu'elle a déjà rappelé au locataire en 2018 la nécessité d'entretenir son logement et avoir constaté après son départ que tout
1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
bains du domicile de monsieur [H] par la réalisation d'une douche à l'italienne, l'acquisition d'un tabouret de douche, d'un soutien au niveau de la douche, et d'une barre de soutien au niveau des toilettes
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
DIRE, que par application des dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI HML West Indies sera dispensée de toute participation aux frais de procédure mis à la charge du
8ème chambre 3ème section
6581ee083ea7c8c112520ed8
15 décembre 2023
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.ྭ»
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
Elle explique que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires lorsqu’il a été sollicité par la salariée ou la médecine du travail.
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
[M] aurait constitué une société commerciale, avec une autorisation de sous-location au profit de cette société, que tout avait été négocié et validé avec le mandataire de la SCI DE LA FONTAINE ([L] [F
Référés
6a0e2fd8cdc6046d475d60ef
20 mai 2026
dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs
Chambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
19 mai 2026
Sur le délai de prescription "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques
1ère Chambre Civile
6a0e2d1bcdc6046d475d12f5
Les consorts [L], [G] soutiennent qu’ils justifient d’un motif légitime les dispensant de toute tentative préalable de résolution amiable.
JCP FOND
6a1a0892cdc6046d476c2476
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) C/ [M] [I] [R] [A] Expédition délivrée à toutes les parties le 20/05/2026 JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE
Chambre civile 1
6a0cbed3cdc6046d473b140d
[D] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions et compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 euros, En tout état de cause, Vu l'article 2224 du code
TPX MLJ CG FOND
6a0e0bd4cdc6046d475a8a4a
Elle a sollicité à l’audience à être garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par la société UNIV’R DISTRIBUTION.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère
PAC - Contentieux
68ff2ec47e08341cb49788df
13 octobre 2025
avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au promettant en exécution des présentes ».
Chambre 1
6a18a983cdc6046d47499d5a
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 mars 2026, Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAF assigne la SA ALLIANZ aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation et conséquences
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
Les défendeurs émettent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par Madame [W] [K], qui devra être ordonné aux frais avancés de celle-ci.
Affaires Contentieuses
69ef2b3ccdc6046d47b18479
9 avril 2026
les frais de commissaire de justice nécessaires à la signification de l'assignation, à la signification et à l'exécution de la décision à venir - Ordonner l'exécution provisoire de droit et rejeter toute
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