Elle précise s'opposer à la demande de dommages et intérêts en l'absence de démonstration d'une faute et d'un préjudice.

Elle précise s'opposer à la demande de dommages et intérêts en l'absence de démonstration d'une faute et d'un préjudice.

Elle précise s'opposer à la demande de dommages et intérêts en l'absence de démonstration d'une faute et d'un préjudice.

véhicule aux frais du défendeur à l’entier des causes du jugement, et ce, dans le mois suivant ledit paiement, faute de quoi la demanderesse sera autorisée à disposer librement du véhicule sans autre contrepartie

Elle souligne que la SARL DSI ne s’est jamais plainte de l’absence de réduction de comptes de charges de justification ses charges avant la délivrance de l’assignation introductive de la présente instance

et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie

Le Juge des contentieux de la protection ayant soulevé l'absence de preuve du montant de la régularisation de la consommation d'eau, la SCI J.C.B. reconnaît ne pas produire de facture officielle correspondant

Les Alchimistes se maintient en outre dans les locaux loués sans contrepartie financière depuis le mois de janvier 2025, ce qui met en évidence sa mauvaise foi. En conséquence, la S.A.S.

En l’absence des défendeurs, et malgré certains éléments dans le diagnostic social et financier (DSF), la juridiction n’est pas en capacité d’apprécier leur capacité à reprendre le paiement du loyer et

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, et qu’il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En l’absence de demande particulière de réduction du préavis de trois mois par le liquidateur de la société défenderesse dans la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois

[P] [D] ne peut se prévaloir d’avoir agi en tant que gérant d’affaires pour solliciter le règlement de la somme de 1.045,15 euros en rémunération de ce qu’il considère comme étant la contrepartie de son

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

La demanderesse soutient qu’en l’absence de diligence du défendeur avant son désistement d’instance, la demande de condamnation par application de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Son absence met en doute la réalité de cette vente. Cette vente est encore plus improbable en ce que la SCI [D] a été constituée à Cannes, qu’elle n’est pas propriétaire du logement de M.

En toute hypothèse, le défaut de l’assurance relative au logement objet du présent litige et l’absence de reprise du paiement des loyers courants empêchent d’accorder des délais.

Le bailleur s’est opposé à tout délai de paiement en l’absence de règlement depuis le mois de novembre 2024.

Par ailleurs, en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, tel que cela ressort du décompte actualisé, aucun délai ne peut être accordé.