A l’audience du 06 juin 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue, M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2025. A l’audience, la S.A.S.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 octobre 2019, Monsieur [P] [C] a donné à bail à Monsieur [V] [J] et Madame [E] [F] un local à usage d’habitation situé au 5 bis

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2024 où elle a été retenue.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience à laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

Dès lors qu’il est établi, à l’examen de l’offre de prêt annexé à l’acte notarié précité, que la SCI ALLOTS a souscrit ledit prêt aux fins d’acquisition d’une maison « plus travaux » destinée à un usage

[B] [V] et Mme [M] [P] et de tous occupants de leur chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Ordonner le transport et la séquestration

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat prenant effet le 26 mars 2021, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [O] et Madame [N] [X] un local à usage d’habitation situé au

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 30 décembre 2016, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B] un local à usage

Ces dispositions sont d’ordre public.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 décembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donn24 mars 2024é lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 4ème Bureau le 7 juin 2017, volume 2017P, numéro 2373, ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la Publicité Foncière

DÉBATS À l'audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils

Il a estimé la valeur locative au 1er janvier 2021 à 21.800 euros.

Il soulève au surplus que le demandeur a produit deux actes de naissance différents, alors que l’acte de naissance est nécessairement unique. Le ministère public en conclut que M.

A l'appui de ses prétentions, il indique qu'il est célibataire et qu'il a perdu son emploi.

<DEF> Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.