Ils ajoutent qu’elle ne produit aucun relevé bancaire pour prouver un quelconque empêchement de payer, et que la débitrice attend ainsi uniquement l’effacement de sa dette.

avec accusé de réception en date du 13 mars 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de payer la somme de 72.393,32 € au titre du solde débiteur de son compte bancaire

L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et

publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [U] est détenteur du compte bancaire

A contrario, est considéré comme professionnel : “Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,

Si on peut s’interroger sur cette négligence qui va nécessiter de trouver une solution pour la répartition de l’eau, il ne s’agit pas de la pièce demandée.

Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Cet effet n’existant plus, la demanderesse ne justifie plus d’un intérêt à agir en annulation des actes d’exécution.

Elle expose également que le 1er juillet 2025, Monsieur [J] [O] a procédé à un second virement de 22.000,00 € depuis le compte de la SCI FA, vers son compte bancaire personnel.

en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir

Elle souligne également que le but de la présente procédure est en réalité mercantile, la communication des pièces ne présentant en réalité aucune utilité puisque la demanderesse a attendu 3 ans pour agir

des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 12965,64 euros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »

Faits et procédure : Madame [U] [R] et Monsieur [O] [F] ont un fils [S] [F] né le [Date naissance 2] 2011, qui dispose d’un livret A et un compte archipel liberté dans les livres de l’établissement bancaire

de la SELARL [Y] [R] [W], -dire que les relevés bancaires de la SELARL [Y] [R] [W] devaient être transmis à M.

Sur l’intérêt à agir des demanderesses Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir, tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable

intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE ET AUX FRAIS D'ACTES, ainsi stipulée: “Le bénéficiaire déposera au moyen d’un virement bancaire

Au soutien de sa demande, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES fait valoir que le compte bancaire fonctionnait de manière irrégulière et qu'elle a été contrainte de procéder à la clôture

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle indique qu’elle n’a pu effectuer lesdits paiements en raison du défaut d’information des coordonnées bancaires desdits passagers.