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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
678562a4aaacbea0fe67fb85
13 janvier 2025
Appelée à l’audience du 14 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 02 décembre 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa44
7 juillet 2025
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.
1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. " Il est constant que la résolution de l'acte de rachat impose de remettre les parties dans la situation antérieure à
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
Il résulte de l'article L 145-40-1 du code de commerce, qu'en matière de bail commercial, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
Elle soutient que l’ONIAM ne produit aucun justificatif à l’appui de ses affirmations venant contredire les conclusions expertales.
CIVIL + 10 000
69d6cab2cdc6046d4791f22f
7 avril 2026
Elle ajoute qu'elle n'est pas intervenue volontairement à l'instance mais a seulement pris des conclusions pour soulever l'irrecevabilité de la demande dirigée contre le SPANC.
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
L’incident soulevé par l’ONIAM par conclusions d’incident notifiées le 02 juin 2022, tendant à constater la forclusion de l’action de la société AXA France Iard, a été joint au fond par le juge de la mise
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d7b
24 janvier 2024
Elle indique que le séjour dont la résolution a bien été notifiée entre le ler mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 n'a pu donner lieu a une nouvelle prestation avant le terme de validité
PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
En l’espèce la créance de la CPAM de Seine Saint Denis n’est pas produite et le requérant ne présente aucune demande à ce titre dans ses conclusions.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
[M] [S] de sa demande tendant à l’homologation de la simulation de partage transactionnel établie par Me [J] [Q], notaire à [Localité 2] et ses conclusions, - Débouter M.
Référés
6866e3d1d33109fd079b53d8
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, M. [Z] réitère ses demandes introductives d’instance. Pour justifier le bien fondé de la tenue d’une expertise judiciaire, M.
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
Elle précise qu’elle n’a pris aucune conclusion devant le tribunal pour voir reconnaitre sa prétendue créance.
PCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
A l'audience du 10 septembre 2025, Mme [H] [N] représentée par son conseil a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle reprend les demandes contenues dans son acte introductif d'instance, et y
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 octobre 2022, Monsieur [R] [P] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - constater que son droit à
Référés civils
65bd3f2546d547e419ff1a7c
9 janvier 2024
Il ressort des pièces médicales qu' [N] [U] a souffert initialement d'une contracture paracervicale et d'une contusion avec dermabrasion du genou droit, occasionnant la délivrance d'une ITT de 4 jours.
Référés Civil
6a160ca3cdc6046d470850ae
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel demande au juge des référés, de : PRENDRE ACTE du fait que
6a15e604cdc6046d4705758b
26 mai 2026
En défense, dans ses conclusions notifiées par RVPA le 2 Mars 2026 et déposées à l'audience, la société AXA FRANCE IARD formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et demande
6a15e4d9cdc6046d47055f3c
justificatives, aucune expertise médicale contradictoire n'a été diligentée, et aucune offre indemnitaire sérieuse n'a été formulée, en particulier au titre du préjudice corporel En défense, par conclusions
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
de l’expert sur l’état antérieur.
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
[L] a commis une faute exclusive du droit à indemnisation - DÉBOUTER Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions - LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [L].
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