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sursis à statuer sauf si cette mesure est prévue par la loi.

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En réponse à l’argumentaire de la caisse, elle fait valoir que le jugement du 10 mai 2021 est un jugement avant-dire droit et que le tribunal a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties

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Sur la demande de sursis à statuer La société MUTUELLE [Localité 6] IARD demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communicaiton du rapport d’expertise judiciaire, ou d’une ordonnance prononçant

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