À l’audience, Monsieur [U] [C] et Madame [M] [C], représentés par leur conseil, reprenant leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 26 août 2025, réitèrent leurs demandes formulées dans l’acte

* * * * * Madame [X] [O], et la SA AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire venant aux droits Mme [X] [O] dans le cadre de la subrogation, représentées par leur Conseil, soutiennent des conclusions

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, M. et Mme [M] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu les conclusions d’incident

Après six renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle chacune des parties, représentées, a déposé ses conclusions.

La société d’assurance AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s’oppose

La société CASTORARA, représentée par son conseil, par conclusions auxquelles il convient de se référer forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire aux frais de

En conclusion, elle indique que les troubles présentés sont à l’origine d’une incapacité inférieure à 50% avec nécessité d’attribution du matériel pédagogique jusqu’à la fin de la classe de 3ème.

par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de la SAS [Adresse 5] (conclusions n°3 après dépôt du rapport d’expertise déposées le1er juillet 2025) qui demande au tribunal

Le tribunal statuera ainsi au regard des conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 mai 2024.

L’ avis motivé en date du 30 septembre, dressé par le docteur [D] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

des soins et traitements, qu’il était nécessaire de maintenir les soins sans consentement pour affiner l’observation clinique et adapter les thérapeutiques.

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 19 octobre 2025, M.

[T] [N], patient connu et suivi pour des conduites addictives entraînant des troubles psychiatriques, serait nécessaire au motif suivant : « l'état confusionnel du patient semble s'alléger progressivement

EXPERIMENTAL GROUP (venant aux droits de la Société COBFESSIONS SAS) [Adresse 12] [Localité 33] représentée par Maître Eve DUMINY de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS - #T0012 La S.A.S.

Aux termes de leur conclusions déposées, visées par le greffe et développées oralement à la même audience, les époux [H] ont demandé au juge des référés, de : - condamner la société GAN FONCIER à leur