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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
du bail commercial et ses conditions.
659eef006976f1c644e784c7
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
Elle expose que ses ressources ont été suspendues à la suite du renouvellement de son titre de séjour, mais que la situation est désormais régularisée et qu’elle a pu reprendre le paiement du loyer pour
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
. : N° RG 21/00055 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZXD Minute N° : Date : 08 Juillet 2024 OPERATION : Aménagement et renouvellement urbain des quartiers du [Adresse 3] et [Localité 22]
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e35da9e15c513201d8e
1 avril 2025
La défenderesse soutient que monsieur [M] a refusé de communiquer l’intégralité des pièces demandées par GMF pour évaluer le préjudice de la S.A.R.L AMBIANCE MOTO 63 et compléter son offre d’indemnisation
Première Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
Ils ajoutent que cette solution amiable a été renouvelée, en vain.
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
La société BOUCHERIE DE LA BASOCHE est titulaire d’un bail commercial conclu avec la commune de [Localité 13] pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er décembre 2012, renouvelé
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
En l'espèce, les parties ne précisent pas la date du dernier renouvellement du bail commercial litigieux et ne sollicitent pas l'application des dispositions de la loi Pinel.
Chambre référés
669ab14930bd4f0c3f6b8271
19 juillet 2024
À l’issue de cet examen, une offre d’indemnisation a été proposée par la société défenderesse à Madame [X] à hauteur de 3000 euros, soit une somme restant à lui verser de 500 euros une fois déduites les
Chambre des référés
69d9649ecdc6046d47d024c2
10 avril 2026
Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Souhaitant bénéficier du dispositif fiscal de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, Madame [H] [M] a confié le 16 février 2018, par mandat de gérance
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
Après plusieurs renouvellement de ce bail, la CEIDF a donné congé à la SCI le 17 octobre 2023, pour un départ fixé le 31 mai 2024.
19ème chambre civile
67ed8135da9e15c5131fb78f
Par ordonnance de référé du 17 février 2020, le juge des référés ordonnait une expertise médicale confiée au Docteur [Z], et condamnait solidairement les deux assureurs à payer à Madame [F] la somme de
JCP FOND
69d818decdc6046d47b1800c
8 avril 2026
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
69d818e1cdc6046d47b1806a
8ème chambre 2ème section
65c3d9c3c432ce7d11a6fcde
25 janvier 2024
les membres du conseil syndical (résolutions 9.1, 9.2, 9.3, 9.4), - défini les seuils de consultation obligatoire du conseil syndical (résolution 10) et de mise en concurrence (résolution 11), - renouvelé
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Ces dispositions sont d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.
8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] fait valoir que : - Le mandat de la SARL Dupouy-Flamencourt, syndic, a été renouvelé lors de l'assemblée
Service des Etrangers
66964182f5112d8edd05891a
10 juillet 2024
Dans ces conditions, la présence en France de M.
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