un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En effet, cette somme, qui figure sur le décompte arrêté au 2 avril 2024, correspond au cumul du principal et des intérêts. Sur ce décompte, les intérêts se montent à la somme de 43.125,46 €.

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

des intérêts,assortir la décision d'une injonction avec astreinte de 50 euros par jour de retard,condamner la CAF à lui verser une somme équivalente aux prestations familiales non versées à titre de dommages

Ils exposent que la responsabilité médicale doit être engagée même lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du dommage.

. - Condamner Monsieur [U] [L] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 12] [Localité 10] 7 sise [Adresse 2] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur les dommages et intérêts L’article 266 du code civil stipule que “des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière

Les demandeurs soutiennent : - que l’échelle appartenant à Monsieur [Y] a joué un rôle actif et a été l’instrument du dommage puisqu’elle a glissé et entraîné Monsieur [K] dans sa chute - que Monsieur

L'expert a par ailleurs indiqué que les soins psychiatriques sont sans lien avec le dommage.

le 23 octobre 2024 et a établi un rapport en date du 23 novembre 2024 ; qu'aux termes de ce rapport, il est constaté la formation répétée de bouchons dans les canalisations, imputable à deux causes cumulées

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Elle affirme enfin que les spécialistes l’ayant auscultée confirment que les dommages engendrés par la chute sont imputables à la société [7].

L’article 1231-1 du même code dispose au surplus : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Décision du 25 Janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBW II - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [C] [E] :   Monsieur [C] [E] soutient

, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite.

L'examen détaillé des différentes étapes de la procédure révèle ainsi un délai déraisonnable d’une durée cumulée de 18 mois.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] a été victime d'un accident du travail en 2012, à la suite duquel une prothèse totale de la hanche gauche par voie antérieure avec mise en place d'une tige et cupule

Elle a constaté : des développements importants de moisissures avec une surface cumulée élevée, c’est-à-dire supérieure à 3 m² dans l’ensemble du logement, un système de ventilation mécanique contrôlée

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il conteste également la demande de dommages et intérêts formulée par la défenderesse au motif qu’en sa qualité de propriétaire, il était en droit de solliciter de la locataire de justifier son occupation