L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort : DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par

DB3Z-W-B7H-GLKR N° MINUTE : 24/00554 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [M] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Christiane VIGUIER, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensée

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Localité 1] représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE [Adresse 3] [Localité 5] dispensée

Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur assistées de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, greffière à la mise à disposition

Madame [R] [G] et Madame [I] [P] [D] ont formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de l’AEEH.

Face à la décision implicite de rejet de la CMRA, la société [5], par requête enrôlée le 3 août 2023 saisissait la juridiction de céans d’un recours afin de contester la longueur des soins et arrêts pris

Le recours à une consultation médicale judiciaire se justifie par ailleurs par la décision de rejet implicite de la [10], laquelle n'est, de fait, assortie d'aucune motivation.

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 7] [Adresse 16] [Localité 5] assisté de Mme

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2] Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir DÉBATS A l’issue des débats en audience publique le 03 Février 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Compte tenu de la situation économique de Mme [B], il n'y a pas lieu de prononcer des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que la caisse n’a pas notifié

Sur les demandes accessoires Les dépens seront mis à la charge de Madame [E] [L], partie succombante, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

[H] [M] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision susvisée suite au rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société ANTIN RESIDENCES S.A. d’HLM au capital de

PAR CES MOTIFS Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contardictoire et rendue en premier ressort, Prononce la résiliation du bail conclu entre M. [J] [S] et M.