Par un contrat en date du 28 février 2023, Monsieur [G] [S] a cédé la marque «Café de l’immo » N°4629906 et les noms de domaine « cafedelimmo.com » et «cafedelimmo.fr» à la société CAFE DE L’IMMO qui exploite

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] se sont portés cautions solidaires du preneur envers le bailleur pour l’exécution de chacune des obligations du bail.

Représentés par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [A] [O] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale OPTIMAL AUTO 34, [Adresse 2] [Localité 3] non

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’exécution forcée en nature de l’obligation et la résolution du contrat ne sont pas cumulables.

exclusif à la SECP pour les 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’évènement, à l’exception de la finale pour laquelle l’exclusivité sera partagée avec la société M6.

En outre, aucune mention de cette note ne permet de savoir si elle a ou non été communiquée à la CPAM du Haut-Rhin.

AMBIANCE MOTO 63 a subi une perte d’exploitation sans qu’il soit toutefois possible de l’évaluer précisément en l’état.

assistant : Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE: Contre : Madame [R] [J] née le 09 Novembre 1947 à [Localité 6] MALI de nationalité Française 6 BP [Localité 4] CÔTE D’IVOIRE Non

En l’espèce, la demande de la Sasu Lucas mdb se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à la question du caractère commun ou non de la cour intérieure.

Un contrat de licence a été signé avec l'employeur s'agissant de l'exploitation de la base de données " 01Bd-Charges ". 4. M.

Suivant exploit du 16 août 2023, la société CIC a assigné M.

Sans les qualifier explicitement de caractéristiques originales, M.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que l’office du juge est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de « donner acte » qui, hors les cas prévus par la

Minute : 25/00011 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SHAFTESBURY (Royaume-Uni), demeurant lieudit Combeluffe - 34330 LE SOULIE représenté par Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications

[Z] [U] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, préalablement avisé ; FAITS ET POSITION DES PARTIES M.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

CHEZ RED LUNA ne peut se prévaloir de l'exception de non-exécution, alors qu'à aucun moment elle n' interrompu son activité et qu'elle ne justifie pas d'une menace en ce sens.

C’est dans ce contexte que Madame, [M], [U] veuve, [J] a, en son nom personnel et ès-qualités de représentante légale de Monsieur, [B], [J], par exploit du 24 février 2024, fait assigner Monsieur, [K],