Dès lors, la clause résolutoire peut être acquise au 23 août 2025. Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

n° 138) depuis le second semestre de l’année 2016, se contentant d’inviter la juridiction à considérer, en creux, qu’ils seraient encore à ce jour copropriétaires de deux caves (lots n° 115 et n° 124)

[M] [W], né le 25 janvier 2000, un appartement à usage d’habitation sis 7 bis, rue Jean Robert à Tarascon (13150), par contrat du 30 avril 2024 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de

de David QUENEHEN, Greffier présent lors des débats, et de Pascaline SALOMEZ, Greffier présente lors du prononcé DEMANDERESSE La S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis 221 Rue de La Lys

de la Commission du 16 juin 2008 et l’article L. 654-27-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993, Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (Cass.com,

février 2026 incluse.

Suite au décès de Monsieur [D] [O] survenu le 2 décembre 2005, son épouse , Madame [E] [O] est devenue seule locataire en titre, selon avenant du 26 janvier 2006.

Lors de l'audience, la SA ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse

douleurs chroniques du rachis lombaire associées à des irradiations radiculaires (lombocruralgie) et reprochant au docteur [M] et au docteur [T] de ne pas avoir porté de diagnostic de fracture de L3 lors

La SCI SAINT MARTIN est propriétaire des lots 3, 4, 5, 6, 7, 21, 42, 46 et 47 au sein de cet immeuble, lesdits lots étant donnés à bail commercial à la SARL CARINE depuis le 1er juillet 2026 pour qu'elle

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

La SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 9 février 2026, la SARL LA CHAROLAISE demande au juge des loyers commerciaux de :.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame

Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la [7] qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé ayant une mission de service public.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

N° 49, au sous-sol, une cave portant le N° 14 ; - LE LOT N° 70, au 2ème étage, un appartement en duplex portant le N° 10, d’une superficie Loi Carrez de 79.80 m2 outre 22.43 m2 hors Carrez, comprenant

, et ce au plus tard le 3 avril 2026 avec dépôt de l’assignation au greffe de la juridiction au plus tard le 7 avril 2026 à 12 heures 00 ; Vu l’assignation délivrée le 2 avril 2026 à 15 heures 15 dans