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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c0a
3 juillet 2025
Elle affirme qu’elle ne peut garantir l’indemnisation du préjudice de jouissance allégué par le syndicat Les Muses.
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Elle soutient que le congé a bien été valablement délivré, dès lors qu’il pouvait se fonder sur des manquements antérieurs du preneur.
Référés
679a94c4e9a46d1f5a766fbc
14 janvier 2025
fin de ceux-ci, - Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
AQUANAIS a manqué de rigueur dans l’exécution des travaux litigieux en ne respectant pas les préconisations du fournisseur de la coque de la piscine et “en s’affranchissant des règles de l’art” pour la
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542306866c0645cd2c3d
10 octobre 2024
Se plaignant de l’humidité ambiante et de la vétusté de l’appartement donné à bail nécessitant la réalisation de travaux de réfection et invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance
REFERES GENERAUX
66fd999038de0398b51a749f
2 octobre 2024
réponse notifiées par RPVA le 14 août 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SAS AMV ASSURANCES et la SA L’EQUITE, ayant pour marque
PCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement
Serv. contentieux social
69d69932cdc6046d478e3770
3 avril 2026
Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
CALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
8 janvier 2026
[W] [F] a souscrit auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE un contrat de location avec option d’achat n°600005334 ayant pour objet un véhicule de marque FIAT modèle Panda ligue 1 Conforama, immatriculé
Chambre 6 - Référés Pdt
68717445d395d6ba9f2aa82c
8 juillet 2025
EUROMASTER FRANCE un véhicule d’occasion de marque CITROEN.
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
Il ajoute que le garage a manqué à son obligation de résultat de réparer le véhicule que sa cliente lui avait confié la veille du sinistre.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
, À TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la marque internationale n° 1247362 " HYDRAFACIAL ", la marque de l'Union Européenne n° 16604852 " HYDRAFACIAL " et la marque internationale n° 1365502 " HYDRAFACIAL
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a86cdc6046d47d3120f
7 avril 2026
ORDONNE l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [I] par l'ordonnance de référé RG N°22/00553 du Président du Tribunal judiciaire de Metz du 02 mai 2023 aux infiltrations d'eau alléguées
2ème chambre 2ème section
66fee08c172da17169e9a751
3 octobre 2024
Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.
66fee0c3172da17169e9acda
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a39cdc6046d47c752aa
1 avril 2026
D'autre part, engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment
Chambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
La société RENAULT SAS conteste le préjudice de jouissance allégué faisant valoir que Madame [L] [T] n’apporte pas la preuve du préjudice allégué, celle-ci utilisant le véhicule conformément à sa définition
1ère chambre - Référés
68dd90b7548223b2c7ad0db1
1 octobre 2025
Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
La banque n’a jamais prouvé qu’il s’agit d’un paiement autorisé, alors qu’en cas de manquement du prestataire de services de paiement à ses obligations de remboursement au-delà de trente jours, les sommes
1ère ch. - Sect. 1
668f995c8dee2c23d20f8295
1 juillet 2024
Ils soutiennent que les médecins ont commis des manquements dans la prise en charge de Mme [J] notamment en ne lui administrant pas d’antibiotiques et que si l’expert judiciaire considère que ces manquements
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.