[K] [D] a mis en demeure la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS de prendre en charge les conséquences du sinistre. Par acte en date du 13 novembre 2023, M.

Ce contrat avait été résilié le 31 décembre 2015, de sorte que la société d’assurance Mutuelle des architectes français demeure l’assureur de responsabilité civile décennale de M.

– Alors que la mise en demeure doit avoir été reçue par le destinataire, il n'a pas reçu la mise en demeure du 9 février 2023 qui a précédé la contrainte et il n'est pas à l'origine de la signature apposée

2016 et 14 décembre 2016, elle sollicite la validation à hauteur du montant restant dù au titre des autres mises en demeure ( à savoir celles des 24 juin 2014, 28 août 2014, 14 octobre 2014,14 novembre

Ces mises en demeure étant restées sans réponse, Mme [C] [K] a saisi un médiateur qui a constaté l'échec de la médiation le 16 mai 2025.

dommages-ouvrage des 10 mai 2025, 29 septembre 2025, 31 octobre 2025 et des mises en demeure à la SCCV des 4 février 2025, 11 mars 2025, 10 mai 2025, 3 juillet 2025 et 22 octobre 2025, - rechercher et

Par courrier en date du 14 septembre 2023, les consorts [G] ont mis la SARL SC BAT en demeure de leur transmettre l'étude béton mentionnée sur sa facture, ses attestations d'assurance et de déclarer le

Plus précisément, il invoque : Que le « numéro de mise en demeure » visé dans la contrainte n’est pas exact et correspond en réalité à au « numéro de dossier » visé dans la mise en demeure, ou au « numéro

[U] [K] demande au tribunal de juger la contrainte nulle pour absence de réception de la mise en demeure. L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature

Il constate que la mise en demeure du 04 novembre 2022 n’est pas produite.

l'expert a mis en exergue, au vu de la facture, l'absence de mise en œuvre d'un complexe réel d'étanchéité par M.

A cet égard, le juge de la mise en état relève que si, en page 11 de leurs écritures du 16 août 2023, les [W] indiquent que « le tribunal condamnera également toutes parties succombantes, mises en causes

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Elle a émis une seconde mise en demeure le 27 juillet 2023, relative au paiement des cotisations au titre des 1er et 2ème trimestres de 2023.

La défenderesse note que la sanction demeure à l’appréciation du juge et n’est pas automatique.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Une mise en demeure était envoyée à la SARL GS BATIMENT le 20/07/23, laquelle leur répondait le 25/07/23 que les désordres ne relevaient pas de sa responsabilité.

la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice

[U] [I] soutient également sa mise hors de cause, pour n'être pas gardienne de l'animal la nuit au cours de laquelle il a été blessé, dans la mesure où le contrat de mise à disposition de structures la