Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0667, Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

Je ne serais jamais une menace, j’ai fait l’erreur de ne pas vouloir que les policiers m’arrêtent mais depuis mon enfance j’ai toujours été ici.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La personne étrangère présentée déclare :je voudrais bien avoir ma liberté, j’ai passé ma première peine à cause de mes addictions. Maintenant je veux faire les choses bien.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

d'un bien appartenant à autrui, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d'incapacité n’excédant pas 8 jours et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité à la peine

Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine

décision de refus d'asile récente, il n'a pas de garantie de représentation, il n'a pas de documents de voyage, il ne souhaite pas retourner dans son pays, il est défavorablement connu des services de police

l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

code de la consommation, dont les dispositions sont d’ordre public, impose d’engager l’action dans le délai de deux ans du premier incident non régularisé, d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, à peine

défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine

sous astreinte Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine

Suivant acte de commissaires de justice en date du 22.12.2023, AURIOL IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, a assigné AXA France IARD SA (police 31300055684487), en référé, au visa des articles

La société [V] est tenue aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous peine de sanctions.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

Le locataire devra, le cas échéant, prendre à sa charge toutes les surprimes liées à son activité ou aux produits employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du bailleur.