FERELLOC, Greffier, Vu les exploits de commissaire de justice délivré les 14 et 28 février 2025, par lesquels la société Axa France Iard a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.)

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Enfin, il est constant que le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement.

du rachis cervical de type contusion ou “coup du lapin” peut bénéficier d’un traitement médical, de rééducation et d’un arrêt de travail dont la durée peut varier de 2 semaines à 2-3 mois mais il est

Le licenciement d’un salarié en violation du statut protecteur est nul de plein droit.

- cette orientation professionnelle va provoquer une perte de revenus par rapport à la profession de médecin.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Qu’ainsi, considérant que la rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte ou

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime.

Elle considère toutefois que cette perte de vue ne peut en aucun cas caractériser un trouble anormal de voisinage puisque cette situation prévisible ne pouvait être raisonnablement ignorée de M.

Il n’est donc pas rapporté la preuve de l’existence du dommage allégué de perte d’un hortensia ou d’une partie de la pelouse.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs Pertes de gains professionnels à venir Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus consécutive à l'incapacité permanente à

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrcevable la demande de sursis à statuer.

Un tribunal français peut en effet être amené à appliquer une loi étrangère.