l'ordonnance de clôture.

de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 avril 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE aux torts exclusifs

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 24 septembre 2025.

Délivrance des copies : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance

représentée Monsieur [J] [M] - [B] [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté Madame [I] [M] divorcée [G] [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART,

de non-conciliation.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 24 septembre 2025.

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [Z] [K] [C] épouse [F] C / [Y] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -

de clôture en date du 09 Décembre 2025 qui annule et remplace la précédente ordonnance et ayant clôturé l’instruction au16 Février 2026 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 19 Février 2026 avec

TRIBUNAL: PRESIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, ASSESSEURS : Monsieur Luc DIER, Président, Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire, GREFFIER : Madame Audrey TANGUY SANCHEZ DEBATS Ordonnance

de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

de mesures provisoires en date du 18 février 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [D] sur le fondement de l'article

de mesures provisoires en date du11 février 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

[Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (CAMBODGE) représentée par Me Jérémy DAVID, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE

Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance

COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance

d’orientation en date du 04 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 juin 2023 ; Constate que l’épouse a satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Prononce le divorce