Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES

Elle a ensuite fait assigner Madame [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection siègeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 12 juin 2025 pour obtenir le

8] Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 16 avril 2014, la société VILOGIA a donné à bail à Monsieur [J] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel

Il a ensuite fait assigner Monsieur [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 30 juin 2025 pour obtenir le

dossier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 14 septembre 2017, [H] [M] a donné à bail à [X] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 octobre 2024, la société AUX 2 CŒURS a donné à bail à [Y] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 septembre 2021, la SCI GEFFROY [F] DU PORT a donné à bail à [Y] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à Bergerac (24100), moyennant un loyer mensuel

DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 septembre 2022, la SCI LES MININOUS a donné à bail à [J] [D] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à Bergerac (24100), moyennant un loyer mensuel

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 13 octobre 2022, la SCI [F] IMMOBILIER a donné à bail à [B] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 13 août 2025, [R] [S] a fait assigner la SARL BOUCHERIE DU SOLEIL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir

Les revenus mensuels de Monsieur [N] [T] s'élèvent à 2.400 euros (ARE), de Madame [F] [T] à 1.700 euros. Les charges mensuelles de Monsieur sont de 4.473 euros.

équivalente au loyer mensuel et charges jusqu’à libération effective des lieux, A titre subsidaire et dans l’hypothèse où la société LES LUNETTES VERTES formerait une demande de délai avec suspension

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 5 novembre 2020, la SCI OLIJO a donné à bail à Madame [L] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 570 € et

Elle a ensuite fait assigner Madame [Y] [A] et Monsieur [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du RAINCY statuant en référé par un acte du 15 juillet 2024 pour obtenir le constat de la

signé le 9 novembre 2022, à effet au 14 novembre 2022, la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) a donné à bail à Madame [F] [X] [T], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Salaire net mensuel 1 500,56 € Allocation de base – PAJE 196,60

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.