Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Madame [B] jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 649

Monsieur [I], condamnée aux dépens, devra payer à l’association AFTRAL, la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles et il sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 37 de la loi n°91-647

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession, totale ou partielle, de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

[O] [C] IMMO, immatriculée au RCS de LYON sous le n°529 640 906, représentée par son gérant en exercice Madame [C] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS

99ca, dépendant d’un ensemble immobilier d’habitation en copropriété dénommé “[14]” sia à [Localité 16] [Adresse 2], cadastré section AN n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], d’une contenance totale de 00ha 64a

- condamner la SCI DS HABITAT aux entiers dépens et à payer à Me Hendrick MOUYECKET la somme de 2.000 € en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

1er juin 2020, la SCI GREG DAVID a consenti à Monsieur [V] [Z] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 640

payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAS [6], en application de I’article 37 de la loi 91 -647

conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

librement jusqu’au 30 octobre 2023 (le 28 octobre 2023 étant un samedi, le délai a été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles de computation des délais prévus aux articles 640

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 15 juin 2017 à compter du 2 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Adresse 18] [Localité 16] Représentée par Maître Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON L’AUXILIAIRE immatriculée sous le n° SIREN 775 649

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

pour avocat postulant Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES Société L’AUXILIAIRE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 775 649

S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

En l'espèce, la demande d'expertise ne porte pas sur une servitude relevant des articles 640 et 641 du Code civil, elle est justifiée par l'état de la parcelle de la SCI demanderesse qui est grevée d'une

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.