L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

septembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Au soutien de leurs conclusions, les consorts [S] exposent que : - Mme [H] a cessé tout remboursement depuis le 7 avril 2018 ; - au visa des articles 2240,2242 du Code civil, tous les paiements effectués

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe chaque partie

PAR CES MOTIFS Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 février 2022 au procureur de la République par M.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

l'article 1103 du code civil.

[R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Ce droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 du règlement peut également être invoqué par les passagers qui subissent en raison d’un retard, une perte de temps supérieure ou égale

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, sur le fondement des articles 1728 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [G] [I] n'a jamais transmis aucun congé ni remis les clés du

CONDAMNER la société BNP Paribas aux entiers dépens. " Par conclusions d'incident signifiées le 22 avril 2024, la société BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 133-7,