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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
REFERES
69d6cb0fcdc6046d4791fa21
7 avril 2026
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
[P] et l'étude [R], [W] ET [F] à régler à Madame [T] [D] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens, en ce inclus les frais
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
JLD
6a15faa5cdc6046d4706ea66
26 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Pôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb248d
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Service JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant les enfants : [Z] [L] [P], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (90), [Z] [L] [J], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité
68f93d34de0ebe408dab2824
11 août 2025
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,
8ème chambre 2ème section
69d7fa59cdc6046d47af2525
9 avril 2026
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Surendettement
68e409d0681ed727f2a44798
Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [N] [W] [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 avril 2025 par lettre recommandée avec avis de
Serv. contentieux social
66964135f5112d8edd057d0a
10 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Chambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
Dans l'affaire entre : Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14] Chez [11] [Adresse 4], [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sengul DINLER ARMAND, avocat au barreau
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31245
5 juillet 2024
et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND PLC
1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7bdd33109fd079b86c1
1 juillet 2025
Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
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