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2 585 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0fcdc6046d4791fa21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab55cdc6046d479bb98e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686c2c2add7001754d621d1d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] et l'étude [R], [W] ET [F] à régler à Madame [T] [D] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens, en ce inclus les frais

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b02dd062d9f810ea047

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa5cdc6046d4706ea66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb248d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Source officielle
TJ

Service JAF

691d9a1f02bad2f30af692c6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant les enfants : [Z] [L] [P], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (90), [Z] [L] [J], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d34de0ebe408dab2824

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa59cdc6046d47af2525

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409d0681ed727f2a44798

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [N] [W] [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 avril 2025 par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964135f5112d8edd057d0a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb01c3411ff34514012

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dans l'affaire entre : Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14] Chez [11] [Adresse 4], [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sengul DINLER ARMAND, avocat au barreau

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND PLC

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle

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