Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Il est acquis et d’ailleurs nullement contesté par la défenderesse que le bail se trouve ainsi résilié de plein droit depuis le 31 août 2024.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

à [J] [B] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], 11ème étage, porte F, bal 22, pour un loyer de 298,57 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 115 euros.

Le bail mentionne un loyer de 640 euros, charges comprises, sans provision sur charges.

En l'espèce, le bail conclu le 07 août 2023 contient une clause résolutoire ( article VIII.

Ces dispositions conformes au bail sont valables en ce qu’elles ne concernent pas un bail accessoire à un logement et ne relèvent donc pas de l’application de la loi sur les baux d’habitation.

Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 7 août 2024.

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par actes sous signature privée du 22 août 2022, la société LINFA a donné à bail

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer et de se prononcer sur la demande principale de résiliation de bail.

; - ordonner en conséquence, l’expulsion de la SAS [S] ainsi que celle de tout bien et toute personne des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] avec si besoin est, l’assistance de la force publique

[K] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13 août 2018, Madame [B] [Y] a donné à bail à Monsieur [K] [C] et Madame [H] [W] un appartement

Les dispositions du contrat de bail prévalent.

publique ; - fixé l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail

cadre-greffier EXPOSE DU LITIGE En l’état d’un jugement rendu le 2 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment constaté la résiliation du bail

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2007, Mme [J] [R] et Mme [O] [R], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société dénommée SOCIETE CIVILE I L, ont donné à bail

Par acte authentique en date du 17 janvier 2023, la société SARL L'EVENEMENT a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail à la société R.M.K.W.G.