DBXM-W-B7I-FPJP AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/04940 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPIW 53B Prêt

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : 25/601 FN/ELF N° RG 24/01502 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNM3 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : 25/602 FN/ELF N° RG 24/02108 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPER 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse

SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE M USIQUE (SACEM), immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 675 739 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

Localité 7] Toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SOCIETE SOLFEA (actuellement dénommée SOLFINEA) dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat

Outre-Vienne 87700 AIXE-SUR-VIENNE représentée par Maître Kévin BORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181 DEFENDERESSE CPAM DE LA CHARENTE MARITIME 55 rue de Suède - cs 70507 17014 LA ROCHELLE

FINANCIERE MARIN [W] représentée par M [G] [W], président 34 Quai des Roches 17100 LA ROCHELLE représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

Portalis DBW4-W-B7J-DPK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le 01 Février 1968 à LA ROCHELLE

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES (avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT) substituée par Me DAVID (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS

au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juillet 2021 à [Localité 1], Madame [R] [Q] [D] a été victime, en qualité de piétonne, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux roues

avec une hospitalisation à domicile (HAD) du 30 avril au 2 septembre 2024 incluant la poursuite de la VAC-thérapie, de l'antibiothérapie et des soins infirmiers quotidien ; que le 5 Octobre 2024, une rougeur

dilatée, auxquelles s’ajoutent des pathologies rachidiennes avec une cyphose structurale idiopathique qui créent des douleurs et un syndrome de Reynaud, entraînant des œdèmes, des gonflements et des rougeurs

en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître BOUTILLIER avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Procédure Civile, outre les entiers dépens du présent incident. » En substance, la société SINGER BTP indique que : - aux termes d'un jugement en date du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de la Rochelle

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 18 Mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 23/04485 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGA5 65C Demande

soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’expert judiciaire a constaté l’existence de plusieurs vices cachés consistant en : - de la condensation sous bac acier et couverture ayant provoqué la rouille